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Avis aux utilisateurs
Veuillez noter que la base des décisions des cours canadiennes vient d'être mise à jour et comprend maintenant de nouvelles décisions, comme suit : Cour suprême du Canada jusqu'au 29 février 2009, de la Cour fédérale du Canada jusqu'au 12 février 2009, de la Cour canadienne de l'impôt jusqu'au 29 janvier 2009 et de la Cour fédérale d'appel jusqu'au 3 février 2009.
Veuillez noter également que le journal des débats à la Chambre des communes du parlement a été mise à jour donnant accés aux débats jusqu'au 19 juin 2007.
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